Au sens du présent Arrêté, les « Royalties» s'entendent des recettes du domaine de l'Etat, dues à la production ou à l'exportation, et répondent aux principes et à la procédure ci-dessous:
a. lorsque la production constitue le fait générateur, la déclaration des droits s'effectue dans les 10 jours suivant la production;
b. lorsque l'exportation constitue le fait générateur la déclaration des droits s'effectue dans les 45 jours suivant l'exportation.
Les différentes étapes de paiement sont les suivantes et soumises aux délais ci-après:
a. émission de la note de débit: 3 jours suivant la déclaration;
b. émission de la note de perception: 3 jours suivant la note de débit;
c. dépôt de la note de perception: 2 jours suivant l'émission de la note de perception;
d. paiement des royalties: conformément aux dispositions conventionnelles.
Article 9 :