Des contrôles peuvent être opérés au domicile des particuliers ou au siège d'activités par des agents assermentés lorsqu'il y a des indices suffisants de l'existence d'appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles dont le paiement n'a pas été spontanément effectué.
Conformément aux dispositions des articles 12, 22 et 23 du Code de procédure pénale, ces visites domiciliaires doivent avoir lieu entre 8 heures et 16 heures locales.
Article 23: