Article 24 Les infractions au présent Arrêté ainsi qu’à la loi n° 11/004 du 25 juin 2011 sont punies conformément au barème de sanctions ci-après — Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 e… (Arrêtés)

Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.

Article 24 Les infractions au présent Arrêté ainsi qu’à la loi n° 11/004 du 25 juin 2011 sont punies conformément au barème de sanctions ci-après

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Tout détenteur ou propriétaire d'appareil d'émissions audiovisuelles doit, à la demande des agents assermentés de la RTNC présenter immédiatement des preuves de paiement délivrées par le service de la redevance.

Article 24

Les infractions au présent Arrêté ainsi qu’à la loi n° 11/004 du 25 juin 2011 sont punies conformément au barème de sanctions ci-après :

1. Non paiement dans les délais : pénalité de 10 % du montant dû.

2. Refus de paiement : pénalité de 10 % du montant dû.

3. Refus opposition au contrôle : pénalité double du montant dû ;

4. Fausse déclaration : pénalité double du montant dû ;

5. Défaut de déclaration : pénalité double du montant dû ;

6. Changement de siège et succursale sans notification dans les 15 jours : pénalité double du montant dû.

Article 25 :