Les montants de la redevance sur les appareils d'émissions audiovisuelles sont adaptés en fonction des fluctuations de l’indice de prix à la consommation.
Article 5 :
Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article 5
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