La redevance sur les appareils d'émissions audiovisuelles est due pour chaque appareil ou un ensemble d'appareils d'émissions audiovisuelles détenus à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance est due.
Article 6:
Arrêté interministériel n° 046/CAB.MIN.MED/11 et n° 320/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 07 décembre 2011 portant modalités de perception, recouvrement, fixation des taux de contrôle, de la redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Article 6
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