Ministère de 1 'Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et Ministère de l'Economie et Commerce
Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/PME/ 2012 et n°003 CAB/MIN/ECO&COM/2012 du 21 août 2012 portant interdiction de fabrication, d'importation ct de commercialisation des emballages non biodégradables
Le Ministre de l'Industrie, Petites et Moyennes Entreprises,
Le Ministre de 1 'Economie et Commerce.
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi no 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitution du 16 février 2008 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du Il juin 2012 portant fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué ct des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères;
Conscient de la nécessité d'assainir l’environnement et de préserver la santé de la population ;
ARRETENT
Article 1 :