Il est interdit sur l'ensemble du territoire national, la fabrication, l’importation et la commercialisation des emballages non biodégradables.
Article 2:
Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/PME/ 2012 et n°003 CAB/MIN/ECO&COM/2012 du 21 août 2012 portant interdiction de fabrication, d'importation ct de commercialisation des emballages non biodégradables
Article 2
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