En cas de violation des dispositions du présent Arrêté, il sera procédé au retrait pur et simple des autorisations de fonctionnement accordées au contrevenant.
Article 5 :
Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/PME/ 2012 et n°003 CAB/MIN/ECO&COM/2012 du 21 août 2012 portant interdiction de fabrication, d'importation ct de commercialisation des emballages non biodégradables
Article 5
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