Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 6:
Les Secrétaires généraux à 1' Industrie, à 1' Economie Nationale et au Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne du suivi de la mise en œuvre de la présente réglementation et de l'exécution du présent Arrêté interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 21 août 2012
Rémy Musungayi Bampale
Ministre de 1' Industrie, Petites et Moyennes Entreprises
Jean-Paul Nemoyato Begepole
|