Cette déclaration doit être établie en quatre exemplaires sur un formulaire dé déclaration conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Deux de ces exemplaires datés et signés doivent être expédiés à l'Inspecteur du travail du ressort sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposés à ses bureaux contre accusé de réception et dans les mêmes conditions un de ces exemplaires datés et signés doit être adressé à l'Office National de l'Emploi du ressort.
Le quatrième exemplaire est conservé par le déclarant pour être présenté aux Inspecteurs et Contrôleurs du Travail en cas de contrôle.
Article 3: