Les employeurs peuvent se procurer les formulaires de déclarations auprès des bureaux provinciaux de l'office national de l'emploi et de l'inspection du travail.
Article 4 :
Arrêté ministériel n°005/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d'œuvre
Article 4
1 min de lecture
Lecture
Normal