Les employeurs peuvent retirer les modèles des déclarations dans les bureaux de l'Office National de l'Emploi et de l'Inspection du Travail
Section III - Dérogations
Article 4 :
Arrêté ministériel n°006/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'embauche et de départ d'un travailleur.
Article 4
1 min de lecture
Lecture
Normal