Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN/IND/2010 du 13 février 2010 portant adoption d'une norme internationale et de COMESA sur l'évaluation de la conformité en norme nationale congolaise et leur mise en application.

Article 3

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Cette norme nationale ainsi adoptée est rendue obligatoire en République Démocratique du Congo ;

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