Toute publicité, sous toutes ses formes à porter sur les médias public ou privé doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de publicité.
Article 3 :
Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.INFO.PRES & COM.NAT./2007 du 09 juillet 2007 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 04/MCP/009/2002 du 15 octobre 2002 fixant les critères d'appréciation de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées tel q
Article 3
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