Article point 16 ; Vu l'Arrêté départemental n° 04/DIP/004/90 du 21 avril 1990 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité en République Démocratique du Congo ; Revu l'Arrêté ministériel n° 04/MCP/009/2002 du 05 octobre 2002 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 04/DIP/005190 du 21 avril 1990 fixant les critères d'appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées en République Démocratique du Congo ; Considérant les recommandations du 16 février 2006 intervenues à l'issue des concertations entre le bureau de la Haute Autorité des Médias, les Ministères l'Information, Presse et 2ommunication Nationale et de la Culture et des Arts, la Commission nationale de Censure des Chansons et des Spectacles ainsi que les représentants des Sociétés Brassicoles BRALIMA et BRACONGO ur la problématique de la publicité des boissons alcoolisées dans les Zédias audiovisuels en République Démocratique du Congo ; Vu la nécessité et l'urgence ; ARRETE — Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.INFO.PRES & C… (Arrêtés)

Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.INFO.PRES & COM.NAT./2007 du 09 juillet 2007 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 04/MCP/009/2002 du 15 octobre 2002 fixant les critères d'appréciation de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées tel q

Article point 16 ; Vu l'Arrêté départemental n° 04/DIP/004/90 du 21 avril 1990 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité en République Démocratique du Congo ; Revu l'Arrêté ministériel n° 04/MCP/009/2002 du 05 octobre 2002 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 04/DIP/005190 du 21 avril 1990 fixant les critères d'appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées en République Démocratique du Congo ; Considérant les recommandations du 16 février 2006 intervenues à l'issue des concertations entre le bureau de la Haute Autorité des Médias, les Ministères l'Information, Presse et 2ommunication Nationale et de la Culture et des Arts, la Commission nationale de Censure des Chansons et des Spectacles ainsi que les représentants des Sociétés Brassicoles BRALIMA et BRACONGO ur la problématique de la publicité des boissons alcoolisées dans les Zédias audiovisuels en République Démocratique du Congo ; Vu la nécessité et l'urgence ; ARRETE

2 min de lecture

Lecture

Normal

Ministère de l^'Information, Presse et Communication Nationale,

Le Ministre de l^'Information, Presse et Communication Nationale, Vu la Constitution de la République ;

Vu l^'Ordonnance Législative n° 41-63 du 24 février 1941 relative à la concurrence déloyale ;

Vu la Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l^'exercice de la liberté de la presse en République Démocratique du Congo ;

Vu l'Ordonnance n° 07/001 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de la République démocratique du Congo ;

Vu l^'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu^'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l^'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article point 16 ;

Vu l'Arrêté départemental n° 04/DIP/004/90 du 21 avril 1990 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité en République Démocratique du Congo ;

Revu l'Arrêté ministériel n° 04/MCP/009/2002 du 05 octobre 2002 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° 04/DIP/005190 du 21 avril 1990 fixant les critères d'appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées en République Démocratique du Congo ;

Considérant les recommandations du 16 février 2006 intervenues à l'issue des concertations entre le bureau de la Haute Autorité des Médias, les Ministères l'Information, Presse et 2ommunication Nationale et de la Culture et des Arts, la Commission nationale de Censure des Chansons et des Spectacles ainsi que les représentants des Sociétés Brassicoles BRALIMA et BRACONGO ur la problématique de la publicité des boissons alcoolisées dans les Zédias audiovisuels en République Démocratique du Congo ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

ARRETE :

Article 1er

Les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 13 de l^'Arrêté départemental n° )4/DIP/005/90 du 28 avril 1990 fixant les critères d'appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées sont modifiés et complétés comme suit :

Article 2 :