Les publicités des sociétés tabassicoles, brassicoles ou autres, peuvent pour justes motifs, solliciter et obtenir du Ministre ayant l'Information dans ses attributions, une dérogation spéciale dont la durée ne peut dépasser six mois.
C.4. Parrainage
Il est interdit de parrainer les événements visant les mineurs à travers la presse tant écrite qu'audiovisuelle.
Article 9 :