Les employeurs peuvent se procurer les modèles des déclarations auprès des bureaux de l'Inspection du travail et de l'Office National de l'Emploi.
Article 5:
Arrêté ministériel n°008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement ou d'entreprise
Article 5
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