La déclaration prévue aux articles l er et 2 ci-dessus est établie en quatre exemplaire sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Deux de ces exemplaires datés et signés sont adressés à l'Inspecteur du Travail du ressort sous pli recommandé avec accusé de réception, et dans les mêmes conditions, un de ces exemplaires doit être adressé au bureau provincial de l'Office National de l'Emploi.
Le quatrième exemplaire est conservé par le déclarant pour être présenté, aux Inspecteurs et Contrôleurs en cas de contrôle.
Article 4: