Toute modification intervenue parmi les éléments de la déclaration fait l'objet de communication dans le même délai qu'à 1 article précédent, à l'Office National de l'Emploi et l'Inspection général du travail du ressort.
Article 3 :
Arrêté ministériel n°008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 01 avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement ou d'entreprise
Article précédent, à l'Office National de l'Emploi et l'Inspection général du travail du ressort. Article 3
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