Tout demandeur d'emploi enregistré à un Service privé de placement a le droit de consulter les données personnelles le concernant, qu'elles soient traitées automatiquement, par voie informatique ou manuellement.
Il a également le droit d'obtenir et d'examiner une copie de toutes ses données, ainsi que celui d'exiger que les données incorrectes ou incomplètes soient supprimées ou rectifiées.
A moins que ces données ne soient directement liées aux conditions requises par l'exercice d'une profession donnée et que le demandeur d'emploi intéressé ne l'autorise expressément, les Services privés de placement ne doivent pas demander, conserver ou utiliser les informations sur l'état de santé d'un demandeur d'emploi, ou utiliser des informations pour décider de son aptitude à l'emploi.
Article 19 :