En cas de cessation de contrat de travail, les Services privés de placement ne doivent pas:
a) empêcher l'entreprise utilisatrice de recruter le travailleur mis à sa disposition;
b) limiter la mobilité professionnelle du travailleur;
c) infliger des sanctions à un travailleur qui accepte de travailler pour une autre entreprise.
Chapitre V: De la collaboration entre l'ONEM et les services prives de placement
Section 1 : Des activités régulières de l'ONEM
Article 20: