Les contrôles de conformité aux présentes normes s'effectuent par des prélèvements d'échantillons dans des conditions, formes et procédures fixées dans chacune de ces normes ;
Article 5 :
Arrêté ministériel n° 013/CABIMIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 A PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA ;
Article 5
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