En cas de non-conformité aux présentes normes, la mise à la consommation est d'office interdite.
Il sera procédé à la saisie pour destruction ou mise sous séquestre.
Article 6 :
Arrêté ministériel n° 013/CABIMIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 A PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA ;
Article 6
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