Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 10 :
Les Secrétaires Généraux à l'Urbanisme et Habitat, à la Fonction Publique chargés des Actifs ainsi que le Gouverneur de la Ville-province de Kinshasa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 29 décembre 2009
Lushiku Muya.
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