Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi 11° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens régime foncier et immobilier et régime des sûretés telles que modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012, portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice- ministres;
Vu l'Ordonnance n° 012/07 du 11 juin 2012 portant organisation ct fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 012/08 du Il juin 2012 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er ;
Attendu que le District de Haut-Katanga contient deux circonscriptions foncières: Kipushi et Sakania.
Attendu que le ressort de la Circonscription foncière de Kipushi s'étend sur cinq Territoires. Kipushi, Kambove. Mitwaba, Kasenga, Pweto tandis que celui de Sakania se limite au seul Territoire de Sakania.
Attendu qu'il ya nécessite de rapprocher l'Administration aux administrés, en élargissant le ressort de la Circonscription Foncière de Sakania aux Territoires de Kasenga ct Pweto.
Vu l'urgence.
ARRETE:
Article 1 :