Arrêté ministériel n°
CAB/MIN/PT&NTIC /AKIM/KL/Kbs/037/2022 fixant les conditions, la procédure et
les modalités d'octroi et de renouvellement des licences de concession
Le Ministre des Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la
Communication,
Vu la Constitution du 18
février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011
portant révision de certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n°20/017 du 25
Novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de
l'Information et de la Communication, spécialement en ses articles 34, 45 et
49 ;
Vu la Loi n°10/010 du 27
avril 2010 relative aux marchés publics ;
Vu l'Ordonnance n°21/006
du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°21/012
du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des
Ministres d'État, des Ministres, des Ministres délégués et des
Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°22/002
du 07 janvier 2022, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités de collaboration entre le Président de la République et le
Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°22/003
du 07 Janvier 2022, fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°10/22 du
02 Juin 2010 portant manuel des procédures de la Loi relative aux marchés
publics ;
Considérant que
l'Autorité de régulation instruit les demandes d'octroi des licences de
concession et prépare les cahiers des charges ;
Considérant la nécessité
de mettre en place un cadre règlementaire relatif aux conditions et à la
procédure d'octroi des licences de concession, ainsi qu'aux modalités de
leur renouvellement ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de
l'Autorité de régulation ;
ARRETE
Titre I : Des
dispositions générales
Article 1
Le présent Arrêté a pour
objet de fixer, conformément aux articles 34, 45 et 49 de la Loi n°20/017 du
25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux Technologies de
l'Information et de la Communication, les conditions et la procédure
d'octroi des licences de concession, ainsi que les modalités de leur
renouvellement.
Article 2
Au sens du présent
Arrêté, on entend par :
Ø Autorité de
régulation : l’organisme chargé par l’Etat des missions de Régulation
prévues par la loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux
Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la
communication.
• Loi n°20/017 : Loi
n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux Télécommunications et aux
Technologies de l'Information et de la communication ;
•
Ministre : Ministre ayant dans ses attributions, les Postes,
Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la
Communication ;
• Opérateur : Toute
personne morale exploitant un réseau de télécommunications et des TIC ouvert
au public ou fournissant au public un service de télécommunications et des
TIC ;
• TIC : Technologies de
l'Information et de la Communication.
Titre II : Des catégories
des licences
Article 3
Aux termes de la Loi
n°20/017, il existe les catégories suivantes :
Ø Licence de
réseau et services des télécommunications ;
Ø Licence d’infrastructures de réseau ;
Ø Licence de services et des applications ;
Ø Licence
d’établissement ou d’exploitations d’une station de radiodiffusion ou
télévisuelle ;
Ø Licence de réseau d’infrastructures de base.
Article 4
Une licence est octroyée
pour :
Ø L’installation
et l’exploitation d’un réseau et service des télécommunications tels que la
téléphonie, l’Internet, la télédistribution par satellite, par câble, par
onde hertzien ;
Ø la fourniture
des services aux opérateurs exploitants des réseaux ;
Ø L’établissement,
la détention et l’exploitation d’infrastructures réseaux (VSAT à faisceaux
hertziens ou à fibre optique),
Ø L’activité de
gestion des infrastructures des télécommunications active et/ou passives
ainsi que leur partage par un tiers non exploitant de réseau ;
Ø la fourniture de
services et d’application ou la prestation des services tels que les réseaux
mobiles virtuels (MVNO), les services Internet (VNO), la voix sur IP(VoIP)
ou les services à valeur ajoutée aux utilisateurs finaux, en utilisant
l’infrastructure d’un opérateur détenteur de licence ;
Ø l’établissement
ou l’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore ou télévisuelle.
Titre III : Des
conditions d’octroi des licences
Article 5
Sans préjudice des
dispositions de l’article 40 de la loi, est éligible au régime de
concession, toute personne morale de droit congolais qui remplit les
conditions ci-après :