ARRETE MINISTERIEL N° 063/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LES MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 90 et 93 ;
Vu la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, spécialement en ses articles 41 et 42 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres . du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;
Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice Premiers Ministres, des Ministres et des Vice-Ministres; .
Le Conseil National du Travail entendu en sa cinquième session \ extraordinaire tenue du 25 au 27 mai 2011.
ARRETE:
Article 1er: Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les modalités de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée plus d'une fois pour un travailleur congolais ou étranger en séjour régulier en application des dispositions des articles 41· et 42 de la Loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail.
Article 2: Le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé plus d'une fois dans le cas où le personnel est engagé spécialement pour l'exécution des travaux suivants: