Article 4: Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont' punies de la peine prévue à l'article 321 (a) du Code du Travail.
ARRETE MINISTERIEL N° 063/CAB/PVPM/ETPS/2011 DU 22 JUILLET 2011 FIXANT LES MODALITES DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Article 4
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