L'autorisation d'exercer les activités d'exploitation des eaux naturelles de surface ou souterraines est subordonnée aux conditions ci-après :
- Adresser une lettre de demande d'autorisation au Ministère de l'Energie.
- Le Secrétaire Général à l'Energie qui reçoit la demande, au nom du Ministre, charge le service technique compétent de l'instruction de celle-ci.
- Pendant l'instruction du dossier, le Secrétaire Général à l'Energie peut solliciter un avis technique auprès des autres services spécialisés de l'Etat en la matière.
Si le requérant est domicilié en province, la demande est remise ou adressée au Chef de Division provinciale ou au chef d'Antenne de l'Energie concerné.
Ce dernier le fait suivre au Secrétariat Général à l'Energie à Kinshasa.
Article 4 :