Toute demande présentée par une personne physique, comptera :
- Les noms, post-noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur et l'adresse complète ;
- L'entité administrative pour laquelle l'autorisation est sollicitée et éventuellement la zone d'exploitation ou d'implantation-;
- Trois photocopies d'identité ;
- Une photocopie de la carte d'identité ;
- Une photocopie du Nouveau Registre de Commerce ; Le numéro d'identification Nationale ;
- La preuve de paiement de la taxe d'autorisation d'exploitation ;
- Un croquis de l'emplacement à l'échelle de 1/100.000 sur laquelle est rapporté aussi exactement que le permet l'échelle, le croquis de l'emplacement ;
- Une requête technique motivant et justifiant le recours à l'utilisation des eaux naturelles.
Article 5 :