La cotation est obligatoire et sort ses effets conformément à l’article 64 du Statut spécifique des Médecins.
Article 4 : La procédure de cotation doit être entamée le premier Novembre de chaque année et le Médecin est apprécié sur les services qu’il a rendus depuis son entrée en service ou depuis l’établissement du dernier bulletin.