ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/067/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT REGIME DISCIPLINAIRE ET VOIES DE RECOURS DES MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT

Article 16

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Le Secrétaire est chargé de :

- La préparation des dossiers,

- La rédaction des notes techniques et des procès-verbaux des séances du Conseil,

- La rédaction des convocations et des correspondances.

Article 16 : Le Conseil de discipline est régulièrement saisi d’une affaire par le Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions.

Article 16 — ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/067/CJ/OMK… (Arrêtés) | LEGALI