Article 2 — ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/067/CJ/OMK… (Arrêtés)

ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/067/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT REGIME DISCIPLINAIRE ET VOIES DE RECOURS DES MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT

a) Pour les Médecins œuvrant dans les services publics par les autorités ci après :

N°	Grade	Blâme	Exclusion
1.	Médecin Interne et Junior	Directeurs de Province ou Directeurs des services centraux	Ministre de la Santé Publique ou Gouverneur de Province
2.	Médecin Résident et Régent	Secrétaire Général à la Santé Publique ou Directeurs de Province	Ministre de la Santé Publique
3.	Médecin Chef des Cliniques et Médecin Général	Secrétaire Général à la Santé Publique ou Directeurs Province	Ministre de la Santé Publique

b) Pour les Médecins œuvrant dans les Etablissements publics (Institution sanitaire ou Hospitalières), par les autorités exerçant les fonctions de commandement ci-après :

N°	Fonction	Blâme	Exclusion
1	Médecin traitant	Médecin Chef de Département	Ministre de la Santé Publique
2	Médecin Chef de Service	Médecin Directeur	Ministre de la Santé Publique
3	Médecin Chef de Département	Médecin Inspecteur Provincial	Ministre de la Santé Publique
4	Médecin Chef de Staff et Médecin Directeur	Secrétaire Général à la Santé Publique	Ministre de la Santé Publique

c) Un Médecin qui reçoit trois blâmes au cours d’une même année, est passible d’une exclusion.

d) Un Médecin qui reçoit trois exclusions au courant d’une même année, est passible d’une révocation.

Article 2 : Dès qu’elle constate une faute ou un manquement à charge d’un Médecin et si elle l’estime nécessaire, eu égard à la gravité de la faute ou du manquement, l’autorité hiérarchique ouvre l’action disciplinaire à charge de l’intéressé en lui notifiant un procès-verbal d’ouverture d’action disciplinaire rédigé conformément au modèle figurant à l’annexe 1 du présent Arrêté.