Elle se fait au retour de congé de reconstitution, et le rapport est transmis à l’autorité du service public qui utilise le Médecin dès la reprise de service.
Article 3 : Le Médecin des Services Publics de l’Etat qui, pour des raisons de service, n’a pu prendre son congé annuel de reconstitution, est tenu de se soumettre à la visite médicale de contrôle avant le mois de novembre de l’année concernée par le congé.