Article 12 : Les fonds acquis par l’Etablissement à charge du budget antérieur et non dépensés demeurent disponibles pour la liquidation des obligations encourues et les dépenses engagées pendant l’exercice budgétaire écoulé. Les soldes disponibles nets en fin d’exercice budgétaire sont reportés sur le budget de l’exercice suivant.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 12
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