Article 13 : Le budget accordé pour chaque exercice budgétaire constitue une autorisation d’engager les dépenses et d’effectuer les paiements dans ses limites pour les besoins des Facultés, Sections et services spécialisés spécifiés dans la répartition budgétaire.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 13
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