la dénomination du Ministère de tutelle ou le sigle ;
la dénomination de l’Etablissement ;
la nature ou l’objet du compte.
Pour les dépenses courantes de certains services chaque Etablissement peut disposer d’une encaisse limitée aux besoins des paiements hebdomadaires prévisibles.
Les fonctions d’Administrateur du Budget sont exercées par le Secrétaire Général Administratif dans un Etablissement non pourvu d’Administration du Budget.
Article 20 : Lorsqu’un crédit initialement prévu à un chapitre du budget s’avère insuffisant, le Chef d’Etablissement est obligé de demander au Conseil d’Administration l’autorisation de transfert d’un chapitre à un autre.