Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire

Article 21

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Le Conseil d’Administration peut solliciter un crédit supplémentaire au Gouvernement par le canal de l’organe de tutelle.

Article 21 : Toutefois, dans les cas jugés exceptionnels et urgents par le Comité de Gestion, le Chef d’Etablissement peut décider du virement et d’en informer immédiatement avec avis motivé le Conseil d’Administration.