Article 55 : Chaque Etablissement peut constituer avec l’approbation de l’organe de tutelle et du Conseil d’Administration des provisions pour compenser les opérations des valeurs d’actifs ou les pertes et charges résultant d’un accroissement prévisible du passif.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 55
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