Article 56 : Toute perte, destruction détérioration ou tout détournement des biens propriétés d’une entité ou ceux confiés à sa garde Sont constatées par un procès-verbal établi par un Organe Compétent en vue d’établir les responsabilités selon une procédure régulière établie. Les modalités de financement de ces dépréciations sont à apprécier par le Conseil d’Administration.
Arrêté ministériel n°212/MINESU/CABMIN/MML/PK/2011 DU11/08/2011 portant règlement financier des établissements spécialisés du ministère de l'enseignement supérieur et universitaire
Article 56
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