Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0104/2006 portant organisation de l'assistance au sol, cote piste, pour les vols internationaux et nationaux en République Démocratique du Congo. JO. RDC n° 2 Col 31

Article 222, alinéa 1er; Vu l'Ordonnance-loi n° 78/009 du 29 mars 1978 portant réglementation des conditions générales d'exploitation des services aériens; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et Vice-ministres, spécialement en ses articles 24 in line, 27 et 28 ; Vu le Décret-loi n° 06/134 du 14 octobre 2006, modifiant le décret n° 05/001 du 03 janvier 2006 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition; Considérant les résolutions de la Commission des experts chargée de faire le point sur la situation du handling sur l'ensemble des aéroports de la République Démocratique du Congo; Considérant la nécessité et l'urgence; ARRETE Article 1

1 min de lecture

Lecture
Normal

Ministère des Transports et Communications;

Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0104/2006 portant organisation de l'assistance au sol, cote piste, pour les vols internationaux et nationaux en République Démocratique du Congo. JO. RDC n° 2 Col 31

Le Ministre des Transports et Communications;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement son article 222, alinéa 1er;

Vu l'Ordonnance-loi n° 78/009 du 29 mars 1978 portant réglementation des conditions générales d'exploitation des services aériens;

Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et Vice-ministres, spécialement en ses articles 24 in line, 27 et 28 ;

Vu le Décret-loi n° 06/134 du 14 octobre 2006, modifiant le décret n° 05/001 du 03 janvier 2006 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition;

Considérant les résolutions de la Commission des experts chargée de faire le point sur la situation du handling sur l'ensemble des aéroports de la République Démocratique du Congo;

Considérant la nécessité et l'urgence;

ARRETE

Article 1 :

Article suivant
Article 222, alinéa 1er; Vu l'Ordonnance-loi n° 78/009 du 29 mars 1978 portant réglementation des conditions générales d'exploitation des services aériens; Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-présidents de la République, les Ministres et Vice-ministres, spécialement en ses articles 24 in line, 27 et 28 ; Vu le Décret-loi n° 06/134 du 14 octobre 2006, modifiant le décret n° 05/001 du 03 janvier 2006 portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition; Considérant les résolutions de la Commission des experts chargée de faire le point sur la situation du handling sur l'ensemble des aéroports de la République Démocratique du Congo; Considérant la nécessité et l'urgence; ARRETE Article 1 — Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0104/2006… (Arrêtés) | LEGALI