Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 7 :
Le Secrétaire Général aux Transports ct Communications est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 11 décembre 2006
Heva Muakasa
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