L'autorisation d'exportation des mitrailles est individuelle et spécifique pour la qualité et la quantité des mitrailles déclarées.
Article 4 :
Arrêté ministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 du 30 septembre 2006 portant interdiction d'importation, exportation et transit des mitrailles ferreuses et non ferreuses. JO.RDC 2007 1. col. 27
Article 4
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