Les infractions au présent Arrêté sont punies par les articles 21 et 22 de la Loi n° 73-009 du 05 janvier 1973 « particulière sur le commerce telle que modifiée et complétée à ce jour ».
Article 5 :
Le Secrétaire Général au Commerce Extérieur est chargé de l'application du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 30 septembre 2006
Chantal Ngalula Mulumba
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