Les personnes physiques disposant déjà d’un site touristique ont un délai de douze (12) mois pour se conformer aux prescrits du présent Arrêté en vue de l’obtention de leurs agréments auprès du Secrétariat Général au Tourisme moyennant paiement d’une taxe d’agrément fixée par l’Arrêté interministériel.
Article 7 :