La personne morale désireuse de créer ou aménager, gérer ou exploiter un site touristique, est tenue d’avoir une activité régulière en République Démocratique du Congo.
Elle fournit les statuts notariés et le numéro de compte bancaire.
Article 8 :
Arrêté ministériel n° 018/CAB/MINTOUR/2005 du 30/05/05 portant réglementation des sites touristiques en République Démocratique du Congo.
Article 8
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