Tout agent a le droit de solliciter une mutation ou une permutation. Celle-ci doit être individuelle et motivée.
La mutation est décidée par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions sur proposition du Directeur Général en ce qui concerne les emplois de commandement et par le Directeur Général sur proposition du Directeur Administratif pour ce qui est des emplois de collaboration et d'exécution.
Article 18 :