L'affectation, en cas de vacance ou d'emploi disponible, s'effectue de la manière suivante:
1. A titre intérimaire, lorsque l'agent est régulièrement désigné pour occuper provisoirement un poste vacant supérieur à celui correspondant à son grade. Il acquiert le droit à une prime d'intérim pour autant que l'intérim atteigne une durée d'un (1) mois et que l'emploi occupé soit un emploi de commandement ou de collaboration.
La durée de l'intérim ne peut dépasser douze (12) mois.
2. A titre de commissionnement, lorsque l'agent est régulièrement désigné pour exercer les fonctions d'un emploi vacant en permanence, supérieur à celui correspondant à son grade. Cette affectation constitue le commissionnement jusqu'à la nomination du titulaire. L'agent jouit de tous les avantages pécuniaires et autres attachés au grade correspondant aux fonctions qu'il exerce. La durée du commissionnement ne peut dépasser douze (12) mois. Passé ce délai, l'agent est présumé confirmé dans le grade auquel il est commissionné.
Article 17 :