Arrêté provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/02112008 du 02 mai 2008 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la Régie Provinciale d'Encadrement et de Recouvrement des Recettes de la Province (REPERE)

Article 23

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Dans le cadre de la lutte contre la fraude, il est attribué aux agents de la REPERE ainsi qu'aux aviseurs une « prime de contentieux » pour toute infraction en matière fiscale par eux découverte, constatée ou signalée. Elle est assise sur l'ensemble des pénalités recouvrées.

La prime de contentieux est calculée à raison de 40% des pénalités encaissées. De ce montant, la moitié soit 20% est destinée aux aviseurs, s'ils existent, et aux intervenants, qu'ils soient ou non agents et le reste (20%) versé à la caisse de la prime de contentieux de la REPERE à répartir aux agents suivant les modalités qui seront définies par le Directeur Général.

CHAPITRE IV: A V ANT AGES SOCIAUX ALLOUES EN COURS DE CARRIERE

Article 23 :