Arrêté provincial n° 090/BIS/CAB.GOUV/BC/074/2007 du 19 juillet 2007 portant création, organisation et fonctionnement de la Régie Provinciale d'Encadrement et de Recouvrement des Recettes die la Province «REPERE ». JO 2009,1,col 26

Article 16

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La Direction de Recouvrement et du suivi des régimes d'exception est chargée:

- D'élaborer, de centraliser et d'analyser les statistiques des recettes recouvrées et non recouvrées;

- D'assurer le recouvrement des recettes fiscales et des taxes dues à la Province ;

- De valider les actes et documents administratifs par l'apposition des preuves et références de paiement des sommes dues à la Province;

- De gérer les dossiers des recettes non recouvrées et de mettre en marche, le cas échéant, la procédure de recouvrement forcé;

- De gérer les dossiers des bénéficiaires du régime d'exception et d'évaluer le manque à gagner y relatif.

Article 16:

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